Le Parlement, après un ultime vote du Sénat ce jeudi, a adopté la proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", portée par la députée Patricia Lemoine (Agir, majorité).
- Changer d'assurance sans frais et à tout moment
C'est la première disposition phare de cette loi : la possibilité, à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats, et du 1er septembre pour les autres, de changer son assurance emprunteur à tout moment, et sans frais. Cette nouvelle règle aura vraisemblablement comme conséquence d'accentuer la concurrence - les banques représentent pour l'heure 88% du marché - et ainsi, de faire chuter les prix.
"L'assurance emprunteur est surtout une formidable vache à lait pour les banques. Sur 100 euros de prime payés par les assurés, seulement 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit les banques réalisent une marge de 68%. Un tel niveau est sans égal en assurance. À titre de comparaison, il est deux à trois fois supérieur à ceux pratiqués en assurances habitation et automobile", notait il y a quelques mois l'UFC-Que-Choisir. L'association s'attendait par ailleurs une économie, grâce à cette loi Lemoine, de 5000 à 15 000 euros pour un prêt de 250 000 euros sur 20 ans. Auprès de franceinfo, le leader du courtage en assurance, April, jugeait lui aussi les nouvelles marges de négociation importantes : "Si vous faites jouer la concurrence, vous allez pouvoir obtenir 50% d'économies."
- Le questionnaire médical supprimé pour un grand nombre de prêts
Le questionnaire médical, permettant de juger des risques de santé d'un emprunteur rapidement, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Ces seuils pourront être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l'emprunteur, a précisé le rapporteur du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR). Pour Les Echos, qui cite une étude du cabinet d'actuaires Actélior, cette suppression du questionnaire médical concernerait 52% des prêts en nombre, et 36% des montants prêtés aujourd'hui.
- Le droit à l'oubli réduit de dix à cinq ans
Le délai du "droit à l'oubli" pour les cancers et l'hépatite C est réduit de dix à cinq ans : mesure réclamée par les associations de malades depuis plusieurs années, Le "droit à l'oubli" permet aujourd'hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli était déjà passé de vingt ans à dix ans en 2016. Les signataires de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l'obligation d'engager d'ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.
"Le 17 décembre dernier, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, a présenté son plan de modernisation du parc hôtelier français. Celui-ci, entré en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit notamment une nouvelle grille de classification des hôtels, de une à cinq étoiles.
La grille s’organise autour de normes objectives, mais aussi de qualité. Les établissements doivent répondre à un certain nombre de critères obligatoires et ajouter, le cas échéant, des critères optionnels afin d’obtenir leur classement.
Cette nouvelle grille va interférer sur la valorisation des hôtels à la hausse comme à la baisse en fonction du respect ou non des nouvelles normes obligatoirs.
Madame Duflot vient de rendre publiques un train de mesures en passe d'être prises pour réformer le droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Trois d'entre elles ont déjà frappé les esprits, qu'on peut estimer essentielles en effet dans les intentions du Gouvernement : la transformation de bureaux vacants en logements, la surélévation des immeubles existants et l'exonération de l'obligation d'associer des emplacements de parking à tout logement construit. Pour séduisantes et originales que soient ces idées, je m’interroge, en tant qu’expert en évaluation immobilière, sur leur pragmatisme, et il est à craindre qu'elles soient vaines.
Le point de vue de Jean-François BUET, Président de la FNAIM et Patrick SIKSIK, Président de la Chambre des Experts Immobiliers de France
Le ministère de l’économie et sa direction générale des finances publiques ont annoncé la mise en place d’un site internet d’évaluation directe des biens immobiliers pour les contribuables, «Patrim Usagers».
Propriétaire, vous louez un ou plusieurs logements. Vous êtes directement concerné par le projet de loi qui propose de réformer les rapports locatifs et d’encadrer durablement la gestion vos logements. Ce texte sera débattu devant l'Assemblée Nationale les 10, 11 et 12 septembre.
Nous souhaitons vous informer et vous éclairer sur la portée de certaines mesures qui risquent, si elles sont votées en l'état, de vous être préjudiciables.
La réforme des plus-values immobilières des particuliers est applicable depuis le 1er septembre 2013
Ce qui a changé et ce qui n'a pas changé
Au 1er janvier 2014, et par application de l’article 68 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012(1), le taux réduit de la TVA sera porté de 7 à 10%. Ce taux réduit de TVA s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
En pratique, des travaux dans les logements commandés au taux de 7% par un devis accepté avant le 1er janvier 2014(2)et exécutés après cette date, seront facturés au taux de 10% sans qu’aucune disposition transitoire n’ait été prévue pour les cas où des décisions auraient été engagées avant cette date.
En principe, les cessions à titre onéreux de biens immobiliers (ventes, adjudications, soultes d'échanges...) sont soumises à des droits de mutation collectés par le notaire au moment de la vente. À ce jour, ces droits de mutation sont fixés au taux global de 5,09 % et se décomposent :