Le Parlement, après un ultime vote du Sénat ce jeudi, a adopté la proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", portée par la députée Patricia Lemoine (Agir, majorité).
- Changer d'assurance sans frais et à tout moment
C'est la première disposition phare de cette loi : la possibilité, à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats, et du 1er septembre pour les autres, de changer son assurance emprunteur à tout moment, et sans frais. Cette nouvelle règle aura vraisemblablement comme conséquence d'accentuer la concurrence - les banques représentent pour l'heure 88% du marché - et ainsi, de faire chuter les prix.
"L'assurance emprunteur est surtout une formidable vache à lait pour les banques. Sur 100 euros de prime payés par les assurés, seulement 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit les banques réalisent une marge de 68%. Un tel niveau est sans égal en assurance. À titre de comparaison, il est deux à trois fois supérieur à ceux pratiqués en assurances habitation et automobile", notait il y a quelques mois l'UFC-Que-Choisir. L'association s'attendait par ailleurs une économie, grâce à cette loi Lemoine, de 5000 à 15 000 euros pour un prêt de 250 000 euros sur 20 ans. Auprès de franceinfo, le leader du courtage en assurance, April, jugeait lui aussi les nouvelles marges de négociation importantes : "Si vous faites jouer la concurrence, vous allez pouvoir obtenir 50% d'économies."
- Le questionnaire médical supprimé pour un grand nombre de prêts
Le questionnaire médical, permettant de juger des risques de santé d'un emprunteur rapidement, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Ces seuils pourront être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l'emprunteur, a précisé le rapporteur du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR). Pour Les Echos, qui cite une étude du cabinet d'actuaires Actélior, cette suppression du questionnaire médical concernerait 52% des prêts en nombre, et 36% des montants prêtés aujourd'hui.
- Le droit à l'oubli réduit de dix à cinq ans
Le délai du "droit à l'oubli" pour les cancers et l'hépatite C est réduit de dix à cinq ans : mesure réclamée par les associations de malades depuis plusieurs années, Le "droit à l'oubli" permet aujourd'hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli était déjà passé de vingt ans à dix ans en 2016. Les signataires de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l'obligation d'engager d'ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.