Délibérations de la CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE
2018-082
Une vente de locaux, contrat consensuel en théorie formé par un accord sur la chose et sur le prix, peut être valablement conclue entre des copropriétaires au cours d’une simple assemblée générale, par exemple à la suite de délibérations et de tractations verbalement menées en vue d’infléchir un vote.
Cour de Cassation : La troisième chambre civile a jugé le 12 avril 2018,
nous vous informons dès à présent de l’impact de cette loi sur le dispositif Cosse, dispositif de déduction fiscale destiné à favoriser l’offre locative intermédiaire et sociale.
Mis en place par la loi de finance rectificative pour 2016(1) pour favoriser la location à bas prix dans l'ancien en remplacement des régimes Besson ancien et Borloo ancien, le dispositif d'incitation fiscale Cosse, n'a pas significativement produit les effets escomptés.
Le locataire ne peut sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est votée définitivement.
Par décision du 22 novembre 2018, la Cour de cassation admet que la remise en état des lieux constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés et quasiment achevés de construction d’une maison individuelle d’une part, et de la gravité des désordres d’autre part dont le coût avait été évalué à moins de 30 000 €, d’autant que le maitre d’ouvrage avait pris l’initiative de faire achever l’ouvrage.
