Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015
Publié le 24 février 2015
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de cette qualification RGE.
Une ordonnance du 30 janvier 2009 transpose dans notre droit interne la 3e directive européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce texte a introduit des obligations relatives à ce sujet dans la loi Hoguet, pour tous les professionnels de l'immobilier exerçant une activité d'intermédiaire pour l'achat et la vente de biens immobiliers ou de fonds de commerce.
Dès qu'une opération présente un risque frauduleux ou illicite, l'agent immobilier est « associé » à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme international.
En votre qualité de professionnel de l'immobilier, vous êtes légalement tenus de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur.
Lorsqu’une personne achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, elle est en droit de demander au vendeur qu’il reprenne ce bien et qu’il lui rembourse la totalité du prix. Si ce dernier refuse, elle peut alors agir en justice pour obtenir l’annulation de la vente.
Mais plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer demander une diminution du prix. Il garde alors le bien, et le vendeur lui restitue une partie de la somme versée. Là encore, si le vendeur refuse ou si les parties sont en désaccord sur le montant de la réduction du prix, l’acheteur peut s’adresser au juge. Et jusqu’alors, ce dernier devait nécessairement désigner un expert pour qu’il fixe le montant du prix que le vendeur devait restituer à l’acheteur. Une loi récente a supprimé cette obligation. Ainsi, le juge peut désormais fixer lui-même cette somme d’argent, ce qui simplifie la procédure et allège son coût. Sachant qu’il peut toujours désigner un expert s’il le juge utile.
Rappel : le vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce vice.
La Cour de cassation (1) vient de prendre position pour la première fois sur le champ d'application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi du 25 mars 2009 (dite loi « Boutin »).
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, a procédé d’une part à la réécriture de la partie règlementaire du code de commerce portant sur l’aménagement commercial et d’autre part adaptations rendues nécessaires par cette nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation commerciale.
Mise au point par l’ingénieur français Pierre Gauthier en 1947, la technique du CLT (Cross Laminated Timber) est reprise environ 10 ans plus tard par l’architecte français Jean Prouvé pour en faire des toitures, des cloisons ou des portes sans huisseries.