À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, devra être annexé au contrat de location pour les logements (résidences principales) des bâtiments collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant 1975.
Pour les autres résidences principales, l'obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018
La Cour de cassation précise que le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son locataire, n’a pas l’obligation de motiver sa contestation.
En cours de bail, le locataire commerçant ou artisan peut être amené à modifier ou à étendre le ou les activités prévues dans son bail commercial.
L'article L. 145-47 du code de commerce confère au locataire un droit à déspécialisation partielle, et l'oblige à respecter une procédure d'autorisation.
NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LA DECENCE DES LOGEMENTS LOUES EN HABITATIONS PRINCIPALES : application 2018
Avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur a voulu ajouter« un critère de performance énergétique minimale » aux caractéristiques de décence.
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 est venu préciser la teneur de ce critère de performance énergétique minimale. Vous pourrez constater que le projet de décret qui avait été soumis à une consultation publique a été considérablement amendé.
Avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur a voulu ajouter« un critère de performance énergétique minimale » aux caractéristiques de décence.
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 est venu préciser la teneur de ce critère de performance énergétique minimale. Vous pourrez constater que le projet de décret qui avait été soumis à une consultation publique a été considérablement amendé.
Loi Alur : Incidence de la position de la Cour de Cassation sur les nouveaux délais de prescriptions
La loi ALUR avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles, en dehors de quelques exceptions, les contrats en cours au jour de son entrée en vigueur n’étaient pas soumis à cette loi nouvelle.
Toutefois, la Cour de cassation a écarté l’application de ces dispositions transitoires, notamment dans un arrêt du 17 novembre 2016 (brève du 16 janvier 2017).
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
Les indices ILAT, ILC et ICC du 3e trimestre 2017 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est désormais disponible gratuitement en ligne. Il vous permet de savoir si vous bénéficierez de la baisse de 30 % de votre taxe d’habitation de partir de 2018