La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile (CPC art. 131-1 et suiv.) :
« Le juge, saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. »
On se référera aussi au Bulletin d'information spécial de la Cour de cassation consacré à la médiation judiciaire.
L'ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la Directive européenne du 21 mai 2008 et contient aussi certaines dispositions relatives à la médiation conventionnelle. Voir aussi en commentaire l'exposé fait au congrès de la FENAMEF, le 19 octobre 2011 à Caen, par Hélène ABELSON-GEBHARDT. L'ordonnance du 16 novembre 2011 a été complétée par le Décret d'application 2012-66 du 20 janvier 2012.
La médiation est un moyen rapide et peu coûteux de régler un litige.
La médiation offre aux intervenants un espace de parole sécurisé où, dans le respect mutuel des personnes, ils vont élaborer leur propre solution à leur litige.
Elle peut être conventionnelle ou judiciaire.
Le médiateur garanti par sa présence :
- Indépendance
- Impartialité
- Neutralité
- Confidentialité
Elle obéit à des règles précises : Respect mutuel – Non interruption de la parole – Apartés
Le médiateur doit être formé à la médiation et à son processus, c’est pourquoi Claire Dervault est titulaire d’un DU « Médiation et Règlement des conflits du domaine Droit, Economie et Gestion ».
- Mémoire : De l’intérêt de la médiation en matière successorale (2016).
- Elle est également inscrite sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel.
- Elle est également adhérente à l’association Nationale des Médiateurs ANM.
- Elle est membre fondateur du Centre de Médiation 123 Médiation.
- Elle est membre d’une association locale Association Région Ouest de Médiation AROME.
- Elle est membre de la Compagnie des Médiateurs de Justice près la Cour d’Appel de Rennes.
À ce jour 100% de réussite depuis 2016.