Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux attachés aux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Scellier, Pinel, Robien…), certaines conditions doivent être respectées. Le propriétaire du logement doit s’engager notamment à le louer à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, qui diffèrent selon la situation familiale du locataire et la localisation du logement.

Dispositif Scellier (secteur intermédiaire)

Scellier Métropole

Scellier outre-mer

Dispositif Duflot/Pinel

Duflot/Pinel Métropole

Duflot/Pinel outre-mer

Précision : une mise à jour des plafonds de ressources a également été effectuée pour les dispositifs Besson, Borloo et Robien.

BOI-BAREME-000017 du 21 mai 2015

Article publié le 12 juin 2015 - ©  Les Echos Publishing - 2015

Les propriétaires qui louent des logements à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l’Orne et le Val-de-Marne bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration de révision des valeurs locatives.

La taxe d’habitation et la taxe foncière des logements et locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile sont calculées à partir de valeurs locatives évaluées selon des règles inchangées depuis 1970. Afin d’apprécier l’opportunité d’une modernisation, un test a été lancé dans cinq départements : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne.

Dans ces départements, les propriétaires bailleurs ont été tenus de souscrire une déclaration pour renseigner notamment la nature de leur local, sa surface et le montant du loyer pratiqué. Déclaration qui devait être déposée au plus tard le 3 avril 2015 pour la version papier et, selon le département et le nombre de logements loués, entre le 10 et le 17 avril 2015 pour la version électronique.

Par tolérance, l’administration fiscale vient d’annoncer un délai supplémentaire pour les propriétaires n’ayant pas rempli leur déclaration. Ils ont désormais jusqu’au 19 juin 2015 pour déposer la déclaration papier et jusqu’au 26 juin 2015 pour déclarer en ligne.

En pratique, les propriétaires recourant à la déclaration papier peuvent utiliser le formulaire reçu en février ou l’imprimé n° 6650-H-REV disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Dans ce cas, attention à bien renvoyer la déclaration à la structure d’assistance dont les coordonnées figurent au verso du courrier de relance. Étant précisé que la télédéclaration est obligatoire pour les propriétaires d’au moins cinq logements.

Rappel : un bilan de cette expérimentation sera remis au gouvernement à l’automne 2015. En cas de mise en œuvre, les résultats de la révision intégreraient les bases d’imposition dès 2018. Pour l’heure, elle est sans conséquence sur les impôts locaux des contribuables.

www.impots.gouv.fr, actualité du 3 juin 2015

Article publié le 15 juin 2015 - ©  Les Echos Publishing - 2015

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi « MACRON », a été définitivement adoptée le 10 juillet dernier. Celle-ci a toutefois fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel le 15 juillet, ce qui diffère sa publication au Journal officiel, ledit conseil ayant un délai maximal d'un mois pour rendre sa décision.

Sans attendre cette prochaine publication, il importe de présenter les mesures de cette loi concernant l'activité de transaction afin de s'y préparer au mieux le jour venu.

    Exclusion des contrats immobiliers de la règlementation sur les contrats « Hors établissement » ou à distance.

Dès la publication de la loi, les contrats immobiliers (contrats de vente d'immeubles, contrats de location à des fins résidentielles, contrats de construction et contrats portant sur la transformation importante d'immeubles existants) intègreront les exclusions listées à l'article L. 121-16-1 du code de la consommation et sortiront en conséquence du champ d'application de la règlementation des contrats conclus « Hors établissement » ou à distance (informations précontractuelles renforcées et délai de rétractation de 14 jours notamment au profit du client « consommateur » dans sa relation avec un « professionnel »).

L'application partielle de cette règlementation aux contrats immobiliers, voulue initialement par le législateur français à l'époque du vote de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », tandis que la directive européenne les en exonérait, avait en effet été largement décriée par tous les acteurs concernés (Fédérations professionnelles, juristes et praticiens) comme étant inadaptée.

En revanche, les mandats ne sont pas concernés par l'exclusion et restent, ceteris paribus, soumis aux dispositions de la loi relative à la consommation s'agissant de contrats de prestation de services.

    Allongement du délai de rétractation « SRU » de 7 à 10 jours.

Dès la publication de la loi, le délai de rétractation « SRU » prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et dont bénéficie tout acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage exclusif d'habitation (quelle que soit la qualité du vendeur) passera de 7 à 10 jours.

Source FNAIM

Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et l'arrêté relatif au contenu de la notice à annexer au bail sont parus au journal officiel du 31 mai 2015.

La loi n°366-2014 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a prévu que les contrats de location soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 doivent respecter un contrat type.

Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est paru au journal officiel du 31 mai 2015.  Il est pris pour l'application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462 modifiée du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et définit les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.

Le décret comporte en annexe deux contrats types :

- Le contrat type figurant en annexe n°1 du décret s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire aux baux non meublés, à l'exception des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Le texte précise qu'en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n°1 (location non meublée) ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du même code.

- Le contrat type figurant en annexe n°2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, soit aux baux meublés, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Il est précisé également que les contrats types de location contiennent uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat et qu'il appartient aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.

Le décret rappelle que les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.

Enfin il est indiqué que les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Compte tenu des deux annexes figurant au décret, les contrats types nous semblent plus devoir être qualifiés de « clausiers » que de véritables contrats types. Des clauses telles que la clause résolutoire et que celles relatives aux conditions particulières restent à être rédigées. Nous mettrons donc rapidement à votre disposition de nouveaux contrats types conformes à ces dispositions.

Le texte entrera en vigueur à compter du 1er août 2015 et donc à compter de cette date tous les baux d'habitation principale signés devront être conforme aux contrats types figurant en annexe du décret. 

Par ailleurs, l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée au contrat de location de logement à usage de résidence principale est également paru au journal officiel du 31 mai 2015.

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est jointe au contrat de location.

L'arrêté du 29 mai 2015 précise en annexe le contenu de la notice. Cette notice devra être annexée aux contrats de location de logement meublé et non meublé et de colocation à bail unique du parc privé qui constitue la résidence principale des locataires.

Suite à la publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », le délai de rétractation SRU passe de 7 à 10 jours dès demain, soit à compter du 8 août 2015