La fixation « à perpétuelle demeure » n'emporte pas nécessairement des éléments de maçonnerie.
Aux termes de l'article 1380 du CGI, « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties ». Selon l'administration fiscale( BOI-IF-TFB-10-10-10) pour qu'une imposition soit établie, il est nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :
Le décret du 11 mai 2016 définit les procédures du dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.
Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions : le 14 mai 2016
Pris en application de la loi de finances pour 2016, l'octroi des APL aux locataires est modifié.
C'est ainsi qu'à partir du :
Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1er août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Pour que ce dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région d’Ile-de-France communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de bien (nombre de pièces, date de construction…) en se basant sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (Olap).
Pris en application de la loi SRU prévoit que lorsque l'aide au logement (APL, ALS, ALF) est directement versée au bailleur, celui-ci devra, à partir du 1er septembre 2016, signaler les déménagements et les résiliations de bail dans le mois de l'évènement, alors qu'il disposait de six mois jusque-là.
Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location annoncé par la loi Alur est enfin paru au J.O du 13 août 2016.
Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location annoncé par la loi Alur est également paru au J.O du 13 août 2016.
Quelle que soit la catégorie de revenus, la réforme qui sera mise en œuvre le 1er janvier(1) introduit un « prélèvement contemporain » de la perception des revenus.
Ce prélèvement prend la forme :