La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou loi ALUR ayant été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain, soit le 27 mars, à l’exception de celles pour lesquelles une entrée en vigueur différée était prévue.
Le législateur a toutefois prévu certaines exceptions, si bien que les contrats en cours le 27 mars 2014 sont soumis à certaines dispositions de la loi ALUR.
À l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété.
La FNAIM se félicite de ces prochaines évolutions qui devraient être prises rapidement
L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, doit être fixé par décret le montant maximum d'évolution des loyers des logements nus ou meublés en cas de relocation ou de renouvellement du bail.
Pour rappel, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne le délai de préavis que doit respecter le locataire lorsqu’il délivre congé (brève du 9 mai 2014).
Une obligation pour le 8 mars 2015
Comment le fixer ?
Attendu par bon nombre de candidats à l'achat le prêt à taux zéro réintègre, depuis le 1er janvier 2015, l'immobilier ancien au sein de son dispositif. Un retour toutefois soumis à conditions.
Les agglomérations visées (Paris, Lyon, Lille, Nantes, Marseille - Aix-en-Provence, etc.) correspondant aux zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (mentionnées au I de l'article 232 du CGI et listées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants)
Dans le cadre de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives, les propriétaires bailleurs de 5 départements tests sont soumis à une obligation déclarative
Cette expérimentation va être menée dans 5 départements : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne (arrêté n°0298 du 18 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014).
Seuls les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation et de locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile sont concernés. Les renseignements demandés portent notamment sur la nature du local, sa surface et le montant du loyer.
Chaque propriétaire-bailleur recevra dans les prochains jours, une déclaration à remplir par local. En votre qualité de gestionnaire et en application de votre devoir de conseil, nous vous invitons à rappeler à vos mandants les dates limites de déclaration.
S'ils possèdent entre 1 et 4 locaux loués, ils pourront la compléter sur papier ou télésouscrire alors que les propriétaires de 5 locaux et plus recevront par courrier des identifiants de connexion et devront obligatoirement télédéclarer. S'agissant des déclarations papiers, les propriétaires concernés doivent s'exécuter au plus tard le 3 avril 2015. En cas de télédéclaration, le délai est reporté au 10 avril(Orne et Val-de-Marne), au 13 avril (Charente-Maritime et Nord), au 15 avril (Paris) et au 17 avril 2015 (pour les propriétaires de 2 locaux loués et plus).
Cette obligation est issue de la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013) qui a prévu de mener en 2015 une expérimentation méthodologique de la révision des valeurs locatives cadastrales datant de plus de 40 ans. Un rapport sera transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2015, afin de juger de l'opportunité de la mise en œuvre d'une réforme visant à moderniser la méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation.
La Direction générale des Finances publiques précise dans son communiqué de presse du 11 février, qu'aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux.