La Rochelle, Aytré et Châtelaillon-Plage entrent officiellement dans le cercle des communes classées A, où se loger à l’année présente les plus grandes difficultés Les communes de La Rochelle, Aytré et Châtelaillon-Plage, dans l’agglomération de La Rochelle, sont désormais classées en zone A dite « très tendue » sur le plan de l’accès au logement (déséquilibre entre une offre à l’année réduite et une demande importante).
Par Denis PELOUSE Président de la CEIF FNAIM Expert immobilier Entreprises et commerces- Expert près la cour d’appel de Montpellier - Recognised European Valuer Alors que l’inflation ne cesse de toucher les divers secteurs de notre économie ces derniers mois, les premiers effets de l’article 14 de la loi pouvoir d’achat n°2022-1158 du 18 août 2022 sur le plafonnement à 3,5 % de l’indexation des loyers commerciaux des PME de moins de 250…
Par Valérie CARTERON source FNAIM Une première intervention de BERCY : suppression de la composante « chiffre d’affaire » du commerce de détail » dans le calcul de l’indice ILC. L’année 2022 sonne le retour en force de l’inflation après des années de modération. Les locataires des commerces, déjà souvent confrontés à la concurrence de l’e-commerce, ont été durement impactés par la crise sanitaire de la Covid-19. La période de COVID a engendré une accélération et une…
En principe, le locataire ne peut pas effectuer dans le logement des travaux de transformation sans avoir obtenu un accord écrit du bailleur. A défaut de cet accord, il pourra lui être demandé une remise en état des lieux lors de son départ. A l’instar de ce qui existe en matière de travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, la loi "Climat et…
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17/08/22) limite la hausse des indices de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023 à 3,5%. Le texte prévoit en effet que « pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice…
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été validée par le Conseil constitutionnel, avec quelques réserves et une censure portant sur un « cavalier législatif », le 12 août 2022 (décision n°2022-843 DC du 12 août 2022). La loi n°2022-1158 a été promulguée le 16 août 2022 puis publiée au Journal officiel du 17 août 2022. La loi « Pouvoir d'achat…
Un audit énergétique devra être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE. En métropole à compter du : 1 er septembre 2022 pour les logements classés F ou G, 1 er janvier 2025 pour les…
Pour mémoire, l’article 158 de la Loi "Climat et Résilience" a introduit un nouvel outil lors de la vente de biens énergivores en monopropriété : un audit énergétique obligatoire en complément du DPE. Cet audit devra être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant…
Le Parlement, après un ultime vote du Sénat ce jeudi, a adopté la proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", portée par la députée Patricia Lemoine (Agir, majorité). Changer d'assurance sans frais et à tout moment C'est la première disposition phare de cette loi : la possibilité, à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats, et du 1er septembre…
"Le 17 décembre dernier, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services, a présenté son plan de modernisation du parc hôtelier français. Celui-ci, entré en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit notamment une nouvelle grille de classification des hôtels, de une à cinq étoiles. La grille s’organise autour de normes objectives, mais aussi de qualité. Les établissements doivent répondre à un certain…
Madame Duflot vient de rendre publiques un train de mesures en passe d'être prises pour réformer le droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Trois d'entre elles ont déjà frappé les esprits, qu'on peut estimer essentielles en effet dans les intentions du Gouvernement : la transformation de bureaux vacants en logements, la surélévation des immeubles existants et l'exonération de l'obligation d'associer des emplacements de parking à tout logement construit. Pour séduisantes…
Le point de vue de Jean-François BUET, Président de la FNAIM et Patrick SIKSIK, Président de la Chambre des Experts Immobiliers de France Le ministère de l’économie et sa direction générale des finances publiques ont annoncé la mise en place d’un site internet d’évaluation directe des biens immobiliers pour les contribuables, «Patrim Usagers».
Propriétaire, vous louez un ou plusieurs logements. Vous êtes directement concerné par le projet de loi qui propose de réformer les rapports locatifs et d’encadrer durablement la gestion vos logements. Ce texte sera débattu devant l'Assemblée Nationale les 10, 11 et 12 septembre. Nous souhaitons vous informer et vous éclairer sur la portée de certaines mesures qui risquent, si elles sont votées en l'état, de vous être préjudiciables.
La réforme des plus-values immobilières des particuliers est applicable depuis le 1er septembre 2013
Ce qui a changé et ce qui n'a pas changé
Au 1er janvier 2014, et par application de l’article 68 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012(1), le taux réduit de la TVA sera porté de 7 à 10%. Ce taux réduit de TVA s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. En pratique, des travaux dans les logements commandés au taux de…
En principe, les cessions à titre onéreux de biens immobiliers (ventes, adjudications, soultes d'échanges...) sont soumises à des droits de mutation collectés par le notaire au moment de la vente. À ce jour, ces droits de mutation sont fixés au taux global de 5,09 % et se décomposent :
L’action menée par la FNAIM depuis plusieurs mois se traduit par des modifications majeures dans le projet de loi ALUR. Ce lundi 16 décembre, la ministre Cécile Duflot a présenté lors d’une conférence de presse les évolutions sur certaines dispositions. Ces modifications actent pour partie les propositions émises par la FNAIM.
Un Arrêté paru ce jour au Journal Officiel porte reconnaissance de la nouvelle norme NF P45-500 qui définit les modalités de la réalisation des diagnostics Gaz. applicable à compter du 1er janvier 2014.
Plus-values immobilières : le Conseil constitutionnel censure la loi de finances pour 2014 ! Dans une décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur l’article 27 de la loi de finances pour 2014, censure les dispositions qui suppriment les abattements pour durée de détention pour les plus-values des cessions de terrains à bâtir. La loi de finances pour 2014 a donc été publiée au Journal officiel du…
ANNULE ET REMPLACE LA BREVE DU 31 DECEMBRE 2013 Dans une décision du 29 décembre 2013 le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article 27 de la loi de finances pour 2014 et déclarant contraires à la Constitution les dispositions qui suppriment les abattements pour durée de détention pour les plus-values de cession de terrains à bâtir. Concernant ces abattements, la question s’est posée de savoir lesquels appliquer. L’administration fiscale vient…
La Garantie universelle des loyers (GUL) a été adoptée le 17 janvier par l'Assemblée Nationale dans une version «facultative».
La règlementation de la teneur en plomb de l’eau potable a évolué au 25 décembre 2013,désormais elle ne doit pas dépasser 10 microgrammes par litre.
L’article 149 de la loi ALUR modifie les articles afférents au droit de préemption urbain (DPU), notamment concernant le champ d’application de ce droit, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), les délais d’exercice de la préemption et les modalités de paiement du prix par le bénéficiaire en cas d’acquisition.
ATTENTION : L’article 595 du Code civil dispose en son alinéa 1er que « l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. « L'usufruitier ne peut,
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou loi ALUR ayant été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain, soit le 27 mars, à l’exception de celles pour lesquelles une entrée en vigueur différée était prévue. Le législateur a toutefois prévu certaines exceptions, si bien que les contrats en cours le 27 mars 2014 sont soumis à certaines…
À l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété. La FNAIM se félicite de ces prochaines évolutions qui devraient être prises rapidement
L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, doit être fixé par décret le montant maximum d'évolution des loyers des logements nus ou meublés en cas de relocation ou de…
Pour rappel, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne le délai de préavis que doit respecter le locataire lorsqu’il délivre congé (brève du 9 mai 2014).
Une obligation pour le 8 mars 2015 Comment le fixer ?
Attendu par bon nombre de candidats à l'achat le prêt à taux zéro réintègre, depuis le 1er janvier 2015, l'immobilier ancien au sein de son dispositif. Un retour toutefois soumis à conditions.
Les agglomérations visées (Paris, Lyon, Lille, Nantes, Marseille - Aix-en-Provence, etc.) correspondant aux zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (mentionnées au I de l'article 232 du CGI et listées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif à la taxe…
Dans le cadre de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives, les propriétaires bailleurs de 5 départements tests sont soumis à une obligation déclarative Cette expérimentation va être menée dans 5 départements : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne (arrêté n°0298 du 18 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014). Seuls les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation et de locaux servant à l'exercice d'une…
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015 Publié le 24 février 2015 L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de cette qualification RGE.
Une ordonnance du 30 janvier 2009 transpose dans notre droit interne la 3e directive européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce texte a introduit des obligations relatives à ce sujet dans la loi Hoguet, pour tous les professionnels de l'immobilier exerçant une activité d'intermédiaire pour l'achat et la vente de biens immobiliers ou de fonds de commerce. Dès qu'une opération présente un risque frauduleux ou…
Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur. Lorsqu’une personne achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, elle est en droit de demander au vendeur qu’il reprenne ce bien et qu’il lui rembourse la totalité du prix. Si ce dernier refuse,…
La Cour de cassation (1) vient de prendre position pour la première fois sur le champ d'application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi du 25 mars 2009 (dite loi « Boutin »).
Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, a procédé d’une part à la réécriture de la partie règlementaire du code de commerce portant sur l’aménagement commercial et d’autre part adaptations rendues nécessaires par cette nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation commerciale.
Mise au point par l’ingénieur français Pierre Gauthier en 1947, la technique du CLT (Cross Laminated Timber) est reprise environ 10 ans plus tard par l’architecte français Jean Prouvé pour en faire des toitures, des cloisons ou des portes sans huisseries.
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux attachés aux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Scellier, Pinel, Robien…), certaines conditions doivent être respectées. Le propriétaire du logement doit s’engager notamment à le louer à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, qui diffèrent selon la situation familiale du locataire et la localisation du logement. Dispositif Scellier (secteur intermédiaire) Scellier Métropole Locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Zone …
Les propriétaires qui louent des logements à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l’Orne et le Val-de-Marne bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration de révision des valeurs locatives. La taxe d’habitation et la taxe foncière des logements et locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile sont calculées à partir de valeurs locatives évaluées selon des règles inchangées depuis 1970. Afin d’apprécier l’opportunité d’une modernisation, un test…
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi « MACRON », a été définitivement adoptée le 10 juillet dernier. Celle-ci a toutefois fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel le 15 juillet, ce qui diffère sa publication au Journal officiel, ledit conseil ayant un délai maximal d'un mois pour rendre sa décision. Sans attendre cette prochaine publication, il importe de présenter les mesures de cette…
Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et l'arrêté relatif au contenu de la notice à annexer au bail sont parus au journal officiel du 31 mai 2015. La loi n°366-2014 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a prévu que les contrats de location soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 doivent respecter…
Suite à la publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », le délai de rétractation SRU passe de 7 à 10 jours dès demain, soit à compter du 8 août 2015
JORF n°0179 du 5 août 2015 page 13432 texte n° 36 DECRET Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Dans les communes listées dans le décret précité, les locataires peuvent bénéficier d'un délai de préavis réduit et ce,quelle que soit la date de signature du bail puisque la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a rendu ces dispositions immédiatement applicables aux baux en cours au 8 août 2015. Il s'agit des communes où s'applique la taxe sur les logements vacants dont la liste est fixée par…
Depuis le 1er janvier 2016, la garantie des risques locatifs (GRL) a disparu ;Ce dispositif permettait au bailleur qui était bénéficiaire d’un tel contrat de se prémunir notamment contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations locatives. Les pouvoirs publics lancent, en remplacement de la GRL, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers. Ainsi, ils pourront, pour les baux (locations nues et meublées) conclus à compter du 1er février …
La fixation « à perpétuelle demeure » n'emporte pas nécessairement des éléments de maçonnerie. Aux termes de l'article 1380 du CGI, « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties ». Selon l'administration fiscale( BOI-IF-TFB-10-10-10) pour qu'une imposition soit établie, il est nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :
Le décret du 11 mai 2016 définit les procédures du dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda. Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions : le 14 mai 2016
Pris en application de la loi de finances pour 2016, l'octroi des APL aux locataires est modifié. C'est ainsi qu'à partir du :
Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1er août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Pour que ce dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région d’Ile-de-France communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de bien (nombre…
Pris en application de la loi SRU prévoit que lorsque l'aide au logement (APL, ALS, ALF) est directement versée au bailleur, celui-ci devra, à partir du 1er septembre 2016, signaler les déménagements et les résiliations de bail dans le mois de l'évènement, alors qu'il disposait de six mois jusque-là.
Le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location annoncé par la loi Alur est enfin paru au J.O du 13 août 2016.
Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location annoncé par la loi Alur est également paru au J.O du 13 août 2016.
Quelle que soit la catégorie de revenus, la réforme qui sera mise en œuvre le 1er janvier(1) introduit un « prélèvement contemporain » de la perception des revenus. Ce prélèvement prend la forme :
À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, devra être annexé au contrat de location pour les logements (résidences principales) des bâtiments collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les autres résidences principales, l'obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018
La Cour de cassation précise que le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son locataire, n’a pas l’obligation de motiver sa contestation. En cours de bail, le locataire commerçant ou artisan peut être amené à modifier ou à étendre le ou les activités prévues dans son bail commercial. L'article L. 145-47 du code de commerce confère au locataire un droit à déspécialisation partielle, et l'oblige …
NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LA DECENCE DES LOGEMENTS LOUES EN HABITATIONS PRINCIPALES : application 2018 Avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur a voulu ajouter« un critère de performance énergétique minimale » aux caractéristiques de décence. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 est venu préciser la teneur de ce critère de performance énergétique minimale. Vous pourrez…
Avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le législateur a voulu ajouter« un critère de performance énergétique minimale » aux caractéristiques de décence. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 est venu préciser la teneur de ce critère de performance énergétique minimale. Vous pourrez constater que le projet de décret qui avait été soumis à une consultation publique…
Loi Alur : Incidence de la position de la Cour de Cassation sur les nouveaux délais de prescriptions
La loi ALUR avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles, en dehors de quelques exceptions, les contrats en cours au jour de son entrée en vigueur n’étaient pas soumis à cette loi nouvelle. Toutefois, la Cour de cassation a écarté l’application de ces dispositions transitoires, notamment dans un arrêt du 17 novembre 2016 (brève du 16 janvier 2017).
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
Les indices ILAT, ILC et ICC du 3e trimestre 2017 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
Un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation est désormais disponible gratuitement en ligne. Il vous permet de savoir si vous bénéficierez de la baisse de 30 % de votre taxe d’habitation de partir de 2018
Délibérations de la CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE2018-082
Une vente de locaux, contrat consensuel en théorie formé par un accord sur la chose et sur le prix, peut être valablement conclue entre des copropriétaires au cours d’une simple assemblée générale, par exemple à la suite de délibérations et de tractations verbalement menées en vue d’infléchir un vote.
Cour de Cassation : La troisième chambre civile a jugé le 12 avril 2018,
nous vous informons dès à présent de l’impact de cette loi sur le dispositif Cosse, dispositif de déduction fiscale destiné à favoriser l’offre locative intermédiaire et sociale.Mis en place par la loi de finance rectificative pour 2016(1) pour favoriser la location à bas prix dans l'ancien en remplacement des régimes Besson ancien et Borloo ancien, le dispositif d'incitation fiscale Cosse, n'a pas significativement produit les effets escomptés.
Le locataire ne peut sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est votée définitivement.
Par décision du 22 novembre 2018, la Cour de cassation admet que la remise en état des lieux constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés et quasiment achevés de construction d’une maison individuelle d’une part, et de la gravité des désordres d’autre part dont le coût avait été évalué à moins de 30 000 €, d’autant que le maitre d’ouvrage avait pris l’initiative de faire achever l’ouvrage.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 14 février 2019 n°18-10601 que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent entre eux les propriétaires co-lotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.