La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été validée par le Conseil constitutionnel, avec quelques réserves et une censure portant sur un « cavalier législatif », le 12 août 2022 (décision n°2022-843 DC du 12 août 2022).
La loi n°2022-1158 a été promulguée le 16 août 2022 puis publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
La loi « Pouvoir d'achat » comporte 48 articles touchant divers domaines.
L’article 14 de ladite loi prévoit une mesure de « plafonnement des loyers :
« La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
Cette mesure était très attendue par les fédérations de commerçants, qui plaidaient auprès des pouvoirs publics sur la nécessité de plafonner l’évolution des loyers pour faire face à la hausse de l’inflation et au risque de très forte augmentation des loyers indexés sur l’ILC.
Avec l’article 14 le législateur ne modifie pas l’indice ILC mais plafonne la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux. ILC
Cette variation ne pourra pas excéder 3,5 % pour une période temporaire et constitue un plafond.
Ainsi, le texte précise que la « variation annuelle » de l’indice ILC « prise en compte pour la révision du loyer » applicable aux PME ne pourra excéder 3,5% pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
On notera que le gouvernement a apporté son soutien à un amendement de la majorité visant à plafonner à 3,5 % la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert de base à la revalorisation annuelle des loyers.
Cette mesure a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs du secteur - menée sous l'égide d'Olivia Grégoire, la ministre déléguée aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et au Tourisme.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Cette mesure s’applique aux TPE et à certaines PME.
Elle concerne les baux conclus au profit d’entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.
Quelle est la période visée ?
Ce dispositif temporaire s’applique à toutes les indexations annuelles qui interviennent à partir de la date d’entrée en vigueur de l’ILC du 2ème trimestre 2022, à savoir octobre 2022 et pour les indexations basées sur le 1ER trimestre 2023.
Quels sont les loyers concernés ?
La mesure temporaire concerne les baux comportant une clause d’indexation dite clause d’échelle mobile dont le mécanisme permet au bailleur d’indexer chaque année en principe, le loyer sur la base de l’ILC.
Les loyers indexés sur l’ILAT ne sont pas concernés.
Bien que la loi "Pouvoir d’Achat" s’applique dès le 18 août 2022, il faut attendre la publication par l’INSEE de l’indice ILC du 2ème trimestre 2022 pour appliquer cette nouvelle règle !
Olivia Grégoire ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme qui a réuni tous les acteurs concernés et qui sont parvenus à un accord pour « parer l'urgence » a salué leur « sens des responsabilités ».
Elle a aussi rappelé que cette mesure temporaire qu’elle soutient comme une « solution pour pallier la situation actuelle » ne remettait pas en cause la réforme de l’ILC à venir.
Nous reviendrons sur les applications pratiques de cette règle dans une prochaine publication.
Ressources associées
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat