• Un audit énergétique devra être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.

En métropole à compter du :

1 er septembre 2022 pour les logements classés F ou G,

1 er janvier 2025 pour les logements classés E,

1 er janvier 2034 pour les logements classés D.

Professionnels habilités à la réalisation de l’audit :

• Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements hors copropriétés

o Les bureaux d’études et thermiciens titulaires de la qualification OPQIBI 1905,

o Les architectes et sociétés d’architecture ayant accompli une formation dédiée,

• Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation comprenant un seul logement :

o Les bureaux d’études et thermiciens titulaires de la qualification OPQIBI 1911,

o Les architectes et sociétés d’architecture ayant accompli une formation dédiée,

o Les entreprises titulaires de la qualification RGE « Offre globale »,

o Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour la réalisation des DPE et justifiant des compétences nécessaires pour la réalisation des audits énergétiques

Pour réaliser l’audit, l'auditeur a pour missions de :

• Dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques,
• Etablir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment
• Effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante,
• Lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux font obstacle à l'atteinte de la classe B, l'auditeur en justifie dans son rapport.

En termes d’obligations, l’auditeur

• Doit être assuré professionnellement et, conformément à la loi, exécuter sa mission en toute impartialité et indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
• Ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l'audit.
• Effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire,
• Rédige un rapport de synthèse,
• Tient les audits énergétiques qu'il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité.

           A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit. Quel est le contenu de l’audit énergétique obligatoire

L’audit énergétique doit contenir obligatoirement :

• Une estimation de la performance du bâtiment ou partie de bâtiment avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul utilisée pour l’établissement des DPE (méthode de calcul 3CL-DPE2021). o Cette estimation peut s’appuyer sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE du logement et disponibles dans le récapitulatif standardisé. L’auditeur pourra reprendre ces données après avoir vérifié préalablement leur exactitude lors de sa visite sur site et les avoir corrigés si nécessaire,

         o L’auditeur peut s’appuyer sur les factures des travaux réalisés ainsi que sur différents diagnostics techniques immobiliers fournis par le propriétaire du logement.

• Un schéma précisant la répartition des déperditions thermique du logement,
• Des informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment, les dispositifs de pilotage constituant les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle pilotant les équipements du bâtiment,
• Au moins deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales (cf. ci-après),
• Des informations sur les conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux. Les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, le cas échéant, être 3 accompagnés de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l'air ou de recommandations sur la gestion et l'entretien du système de ventilation existant permettant d'assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air,
• Des informations sur le traitement satisfaisant des interfaces à l'occasion de chaque étape des parcours de travaux.

L’audit obligatoire doit présenter au moins deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.

• Une première proposition de travaux prévoit un parcours de travaux par étapes pour atteindre la classe B selon un ordre qui ne compromet pas la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes.

            o La première étape doit permettre de réaliser un gain d'au moins une classe de DPE et la classe E au minimum,

            o L’étape finale prévoit d’atteindre au moins la Classe B,

            o Pour les biens classés F ou G, le parcours de travaux doit prévoir une étape intermédiaire permettant d’atteindre la classe C.

• Une seconde proposition de travaux prévoit une rénovation globale performante en une seule étape pour atteindre au moins la classe B.

SourceFnaim