Quand ? :

L'immobilier est un domaine en activité constante. Le marché ne se limite pas à un simple transfert de biens. La diversité des textes réglementaires, la complexité de la fiscalité conduisent les particuliers et les professionnels à recourir aux services d'un expert. L'évolution récente des textes législatifs et réglementaires concernant les nuisances, la présence d'amiante, de plomb, de termites peut entraîner l'expert à effectuer des recherches complémentaires, suivant le type et la situation géographique de l'immeuble.

L’application des méthodes d’estimations impose un juste diagnostic des éléments de valorisation ou de dévalorisation du bien immobilier, c’est à dire des facteurs de la valeur. L’expert est donc apte à apprécier correctement les principaux facteurs de la valeur.

Pourquoi ? :

DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

• Achat, vente, échange d’immeuble, 
• Partage successoral, donation-partage, déclaration de succession
• Sortie de communauté, d’indivision, 
• Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l’héritier exploitant)

DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION FISCALE

• Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune

DEMANDE D'EXPERTISE EN VUE D'UN PRET

• Appréciation des garanties bancaires, 
• Détermination de la mise à prix, soutien d’enchères en cas de vente sur saisie, 
• Détermination des provisions comptables.

DANS LE CADRE D'UNE EVALUATION PATRIMONIALE

• Valeur vénale d'un bien immobilier : appartement, maison, terrain, ...
• Valorisation locative d'un bien immobilier : appartement, maison, murs commerciaux, ...

DANS L'ENVIRONNEMENT DES BAUX COMMERCIAUX

• Fixation du loyer de renouvellement, 
• Fixation de l’indemnité d’éviction

DANS LA VIE SOCIALE DE L'ENTREPRISE

• Fusions, apports, cessions, achats 
• Etablissement des bilans
• Obligations particulières des sociétés d’assurance : depuis le décret du 5 novembre 1990 modifiant les dispositions du Code des assurances, obligation d’expertise quinquennale et d’actualisation annuelle pour tous les immeubles et parts ou actions : c’est la valeur de réalisation que doit déterminer l’expert. 
• Obligations particulière des Sociétés Civiles de Placement Immobiliers (SCPI) : le décret d’application de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 4 janvier 1993 a introduit l’obligation de faire expertiser les immeubles qui composent leur patrimoine par un expert indépendant.