Au cours des débats parlementaires, le groupe LREM a proposé un amendement(2) visant à l'étendre et le renforcer. Cet amendement adopté, il a été inséré à l'article 162 de la loi ELAN et sous réserve de la promulgation de la loi, il élargira donc le dispositif Cosse pour le rendre plus attractif dès le 1er janvier 2019. 

UNE MAJORATION DU PLAFOND DE DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE SUR LE REVENU GLOBAL

De manière générale, le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt est déductible du revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle de 10 700€ (art. 156-I, 3° du CGI).

Cette limite est majorée de près de 5 000€ portant le plafond de déficit imputable à 15 300 € au lieu de 10 700 € (tout comme ce qui avait été institué en son temps dans le cadre du dispositif d'amortissement Périssol).

Cette modification sera applicable à l'imposition des revenus de l'année 2019.

UNE EXTENSION DU DISPOSITIF AUX LOGEMENTS SITUÉS EN ZONE C

La loi ELAN étend le bénéfice du dispositif aux locations de logements situés dans les zones les moins tendues du territoire, à savoir la zone C, sous deux conditions :

- le conventionnement Anah doit être de type social ou très social ;

- il doit s'agir d'un conventionnement avec travaux (impliquant donc une obligation de location pendant neuf ans).

Cette modification sera applicable aux investissements pour lesquels une convention Anah est signée à compter du 1er janvier 2019.

Schématiquement, les taux de déduction peuvent se résumer comme suit. Néanmoins, pour une vue d'ensemble du dispositif, nous vous invitons à vous référer à la brève du 25 janvier 2017 publiée à l'occasion de l'entrée en vigueur du dispositif. 

(1) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 46.

(2) Amendement n° 2961 après l'article 54 du projet de loi.