1. Vous perdrez la liberté de choisir de vous assurer ou non contre le risque des impayés des
A compter du 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers (GUL) se substituera aux assurances actuelles. Elle s'imposera à tous les bailleurs de logements privés. Vous n'aurez donc plus le choix de vous assurer ou non contre les impayés et n'aurez plus la possibilité de faire souscrire une caution par une personne physique qui est pourtant le moyen de prévenir efficacement le non-paiement des
Pour financer ce système assurantiel universel obligatoire, une taxe nouvelle sera prélevée sur vos loyers. Des éléments dont nous disposons, il semble que le montant de ce nouvel impôt utile au financement de la GUL ait été très largement sous-évalué pour mieux en faire accepter le principe. En tout état de cause, et malgré un partage possible de cette taxe avec le locataire, le nouveau prélèvement qui vous sera appliqué sera élevé et diminuera significativement votre rendement
En outre, avec la création d'une Agence de la garantie universelle des loyers sous la forme d’un établissement public administratif, telle qu'elle est envisagée à ce jour, la mise en œuvre de cette garantie complexifiera les recouvrements de loyers
Tout cela aura un coût et nous doutons sérieusement de son efficacité.
2. Vous perdrez la faculté de fixer librement vos loyers.
Au dispositif d’encadrement actuel des loyers, sera substitué un mécanisme de formation des prix des loyers défavorable aux bailleurs. Ainsi, si votre logement est situé dans une zone de plus de 50 000 habitants, classée administrativement comme « zone tendue », votre loyer devra respecter des fourchettes de prix définies par rapport à un loyer médian déterminé administrativement par des observatoires publics.
3. Votre relation contractuelle avec votre locataire sera déséquilibrée
Votre bail sera encadré par un bail type que vous serez tenu d’utiliser et si votre location se situe en « zone tendue », votre locataire disposera d’un délai de six mois après la prise d’effet de son bail pour contester le loyer pratiqué.
Votre locataire pourra remettre en cause le montant du loyer si la surface réelle louée est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans votre bail. Dans ce cas, votre locataire pourra demander la diminution du loyer à tout moment pendant la durée du bail. Ainsi, vous serez dans l'insécurité totale sur le montant de votre loyer à percevoir.
Sachez aussi que votre locataire disposera d’un délai de dix jours après son entrée dans les lieux pour modifier l’état des lieux d’entrée alors que vous l’aurez établi contradictoirement avec lui.
Notre alerte auprès des responsables politiques sur les risques de démotivation et de découragement que ces mesures allaient entraîner auprès des investisseurs est restée vaine.
Pour autant nous restons mobilisés et soucieux des intérêts de nos clients, nous poursuivons vigoureusement nos actions en faveur d’une politique du logement constructive, équitable et économiquement efficace.
source FNAIM