Relancer des transactions bloquées
La volonté d’«améliorer l'information et la protection des acquéreurs » en les informant « le plus en amont possible des caractéristiques du bien » a toujours été défendue par la FNAIM, mais les modalités prévues par la loi ALUR complexifient à l’excès et ralentissent les ventes en copropriété dans un marché déjà lourdement impacté.
Des dispositions transitoires et des ajustements seront pris et devraient permettre aux transactions de se dérouler à nouveau dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.

Allégement des obligations pesant sur les agents immobiliers et les syndics de copropriété
La FNAIM a été entendue pour une entrée en vigueur progressive de l'obligation de fournir les règlements de copropriété afin d’éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels d'inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements.
La FNAIM se félicite de la possibilité d’une mise à disposition des annexes aux compromis de vente sous la forme dématérialisée.

Révision du champ d’application de l’obligation d’information sur les transactions des lots secondaires
La FNAIM a été comprise et obtient une adaptation de l'obligation d'information concernant les ventes de lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation (caves, garages, places de parking).

Suspension du dispositif de double mesurage concernant les lots de copropriété
Sur ce point également, la FNAIM demandait de revoir l'obligation de fournir un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez ». Cette double obligation de mesurage aurait pu aboutir à des contentieux et à une insécurité juridique. L’amendement propose « d’harmoniser » la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente, sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue.