Actualités

Bannière Blog

Toute l'actualité

    mercredi, 03 avril 2019 08:50

    Blanchiment de capitaux : nous sommes tous concernés

    Une ordonnance du 30 janvier 2009 transpose dans notre droit interne la 3e directive européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce texte a introduit des obligations relatives à ce sujet dans la loi Hoguet, pour tous les professionnels de l'immobilier exerçant une activité d'intermédiaire pour l'achat et la vente de biens immobiliers ou de fonds de commerce.

     

    Dès qu'une opération présente un risque frauduleux ou illicite, l'agent immobilier est « associé » à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme international.
    En votre qualité de professionnel de l'immobilier, vous êtes légalement tenus de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.