La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi « MACRON », a été définitivement adoptée le 10 juillet dernier. Celle-ci a toutefois fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel le 15 juillet, ce qui diffère sa publication au Journal officiel, ledit conseil ayant un délai maximal d'un mois pour rendre sa décision.
Sans attendre cette prochaine publication, il importe de présenter les mesures de cette loi concernant l'activité de transaction afin de s'y préparer au mieux le jour venu.
Exclusion des contrats immobiliers de la règlementation sur les contrats « Hors établissement » ou à distance.
Dès la publication de la loi, les contrats immobiliers (contrats de vente d'immeubles, contrats de location à des fins résidentielles, contrats de construction et contrats portant sur la transformation importante d'immeubles existants) intègreront les exclusions listées à l'article L. 121-16-1 du code de la consommation et sortiront en conséquence du champ d'application de la règlementation des contrats conclus « Hors établissement » ou à distance (informations précontractuelles renforcées et délai de rétractation de 14 jours notamment au profit du client « consommateur » dans sa relation avec un « professionnel »).
L'application partielle de cette règlementation aux contrats immobiliers, voulue initialement par le législateur français à l'époque du vote de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », tandis que la directive européenne les en exonérait, avait en effet été largement décriée par tous les acteurs concernés (Fédérations professionnelles, juristes et praticiens) comme étant inadaptée.
En revanche, les mandats ne sont pas concernés par l'exclusion et restent, ceteris paribus, soumis aux dispositions de la loi relative à la consommation s'agissant de contrats de prestation de services.
Allongement du délai de rétractation « SRU » de 7 à 10 jours.
Dès la publication de la loi, le délai de rétractation « SRU » prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et dont bénéficie tout acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage exclusif d'habitation (quelle que soit la qualité du vendeur) passera de 7 à 10 jours.
Source FNAIM