mercredi, 03 avril 2019 08:43
Loi Macron : Modification immédiate
Suite à la publication au Journal officiel de ce jour de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », le délai de rétractation SRU passe de 7 à 10 jours dès demain, soit à compter du 8 août 2015