- 1er juillet 2016, l'aide ne serait plus versée au-delà d'un certain niveau de loyer mensuel, l'objectif du gouvernement étant d'éviter les loyers trop élevés. Ainsi, pour les prestations dues à compter de cette date, le montant de l'aide au logement diminuera progressivement au-delà d'un plafond de loyer qui ne pourra être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Cette disposition sera précisée par un décret et un arrêté. Notez toutefois que lors de sa présentation au Conseil national de l'habitat (CNH) du 6 juin 2016, ces projets de textes ont recueilli huit votes CONTRE dont celui de la FNAIM, huit abstentions et trois votes POUR.

Il est à souligner qu'à Paris, pour une personne seule, le plafond de loyer de l'APL est par exemple de 292,85 € : ainsi, en  supposant que le décret à venir fixe la limite au seuil minimal, l'aide serait donc réduite si le loyer réglé excède 732 €. Pour un couple résidant dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, l'APL serait réduite si le loyer réglé dépasse 781 € mensuels.

- 1er octobre 2016, le versement de l'APL ne pourra plus bénéficier aux locataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents soumis à l'ISF. De plus et toujours à compter de cette même date, la valeur du patrimoine sera désormais prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer retenues pour le calcul du montant de l'aide, dès lors qu'elle excède le seuil de 30 000 €. Les modalités d'application de cette disposition seront également précisées par un décret à paraître. 

En résumé nous attendons les décrets de parution.

(source FNAIM)