Si le bailleur ne respecte pas cette information dans le délai requis, il pourra supporter une pénalité d'un montant maximal de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 436 € au 1er janvier 2016.
mercredi, 03 avril 2019 08:34
Le décret n°2016-748 du 6 juin 2016
Pris en application de la loi SRU prévoit que lorsque l'aide au logement (APL, ALS, ALF) est directement versée au bailleur, celui-ci devra, à partir du 1er septembre 2016, signaler les déménagements et les résiliations de bail dans le mois de l'évènement, alors qu'il disposait de six mois jusque-là.