mercredi, 03 avril 2019 08:27
Diagnostics Immobiliers Locatifs : Modificatif
À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, devra être annexé au contrat de location pour les logements (résidences principales) des bâtiments collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant 1975.
Pour les autres résidences principales, l'obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018