Loi n°71-498 du 29 juin relative aux experts judiciaires (Articles 1 à 8) :

• Loi modificative n°2004-130 du 11 février 2004 : Articles 1, 3, 6, 6-1
• Loi modificative n°2010-1609 du 22 décembre 2010 : Articles 4, 5, 6-2
• Loi modificative n°2016-1547 du 18 novembre 2016 : Articles 2 et 8

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (Articles 1 à 41) :

• Modifié par décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 : Articles 2, 3, 10, 16
• Modifié par décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 : Articles 4-1 et 8
• Modifié par décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 : Article 6
• Modifié par décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 : Article 18
• Modifié par décret n°2017-892 du 6 mai 2017 : Article 20
• Modifié par décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 : Articles 21 et 29

Code de procédure civile :

• Exécution des mesures d'instruction : Articles 155 à 174
• Dispositions communes : Articles 232 à 248
• La consultation : Articles 256 à 262
• L'expertise : Articles 263 à 284-1
• Les frais et les dépens : Articles 714 à 718 et 724 à 725

Fondamentaux d'une expertise judiciaire :

• La confidentialité de l'intégralité du dossier
• L'aspect contradictoire de l'expertise (Respect du Contradictoire)
• L'indépendance, l'impartialité et la neutralité de l'expert
• L'expert est, dans une procédure, le moyen pour le juge de s'informer précisément sur tel ou tel sujet
• La mission de l'expert est définie dans l'ordonnance judiciaire qui le nomme