Pour mémoire, l’article 158 de la Loi "Climat et Résilience" a introduit un nouvel outil lors de la vente de biens énergivores en monopropriété : un audit énergétique obligatoire en complément du DPE.
Cet audit devra être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.
Pour les biens classés F et G, cette disposition entre en vigueur dès le 1er septembre 2022.