Au 1er janvier 2014, et par application de l’article 68 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012(1), le taux réduit de la TVA sera porté de 7 à 10%. Ce taux réduit de TVA s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

En pratique, des travaux dans les logements commandés au taux de 7% par un devis accepté avant le 1er janvier 2014(2)et exécutés après cette date, seront facturés au taux de 10% sans qu’aucune disposition transitoire n’ait été prévue pour les cas où des décisions auraient été engagées avant cette date.