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mercredi, 03 avril 2019 08:58

Plomb dans l'eau

La règlementation de la teneur en plomb de l’eau potable a évolué au 25 décembre 2013,désormais elle ne doit pas dépasser 10 microgrammes par litre.

Certains professionnels de l’immobilier, pour prendre en compte les articles R 1321-2 et R 1321-3 du Code de la santé publique, ont inséré dans leurs compromis et promesses une clause sur le plomb d’origine hydrique qui permet au vendeur :

  • s'il en a connaissance, d’informer l’acquéreur sur la teneur en plomb de l’eau délivrée,
  • s'il n’en a pas connaissance, de prévoir les situations suivantes :
  1. la réalisation par le vendeur des analyses nécessaires …
  2. La prise en charge  par l’acquéreur des conséquences d’une teneur supérieure à la règlementation …