L’action menée par la FNAIM depuis plusieurs mois se traduit par des modifications majeures dans le projet de loi ALUR. Ce lundi 16 décembre, la ministre Cécile Duflot a présenté lors d’une conférence de presse les évolutions sur certaines dispositions. Ces modifications actent pour partie les propositions émises par la FNAIM.
Un Arrêté paru ce jour au Journal Officiel porte reconnaissance de la nouvelle norme NF P45-500 qui définit les modalités de la réalisation des diagnostics Gaz. applicable à compter du 1er janvier 2014.
Plus-values immobilières : le Conseil constitutionnel censure la loi de finances pour 2014 !
Dans une décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur l’article 27 de la loi de finances pour 2014, censure les dispositions qui suppriment les abattements pour durée de détention pour les plus-values des cessions de terrains à bâtir. La loi de finances pour 2014 a donc été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 en intégrant ces modifications.
Rappel
ANNULE ET REMPLACE LA BREVE DU 31 DECEMBRE 2013
Dans une décision du 29 décembre 2013 le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article 27 de la loi de finances pour 2014 et déclarant contraires à la Constitution les dispositions qui suppriment les abattements pour durée de détention pour les plus-values de cession de terrains à bâtir. Concernant ces abattements, la question s’est posée de savoir lesquels appliquer. L’administration fiscale vient de prendre position.
Rappel :
La Garantie universelle des loyers (GUL) a été adoptée le 17 janvier par l'Assemblée Nationale dans une version «facultative».
La règlementation de la teneur en plomb de l’eau potable a évolué au 25 décembre 2013,désormais elle ne doit pas dépasser 10 microgrammes par litre.
L’article 149 de la loi ALUR modifie les articles afférents au droit de préemption urbain (DPU), notamment concernant le champ d’application de ce droit, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), les délais d’exercice de la préemption et les modalités de paiement du prix par le bénéficiaire en cas d’acquisition.
ATTENTION :
L’article 595 du Code civil dispose en son alinéa 1er que « l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
« L'usufruitier ne peut,